22 mai 2022

L’examen de conformité fiscale a été récemment LANCE

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22 mai 2022

Le gérant d’une SCI soumise de plein droit à l’IS est imposé en BNC même si elle a opté pour l’IS

Pour déterminer la catégorie d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus d’un contribuable, il y a lieu de sa placer à la date du fait générateur de l’imposition, soit au 31 […]